- le RGPD
- le code du travail
- le code de la sécurité intérieure.
Voici, règle par règle et source à l’appui, ce que vous avez le droit de filmer dans votre entreprise, ce qui vous est formellement interdit, et les formalités à accomplir avant de mettre votre système en service.
Le principe : filmer pour sécuriser, pas pour surveiller
Toute la réglementation découle d’un seul principe : votre dispositif doit poursuivre une finalité légitime, en pratique la sécurité des biens et des personnes. Un système de vidéosurveillance professionnelle sert à prévenir les intrusions, les vols et les dégradations. Il ne sert pas à contrôler le rythme de travail de vos équipes.
La CNIL le formule sans ambiguïté : « les employés ont droit au respect de leur vie privée », y compris sur leur lieu de travail. C’est cette frontière qui détermine ce que vous pouvez installer, et où.
Les zones que vous pouvez filmer
La CNIL admet l’installation de caméras dans les zones suivantes :
- les entrées et sorties des bâtiments ;
- les issues de secours ;
- les voies de circulation ;
- les zones de stockage de marchandises ou de biens de valeur ;
- les distributeurs alimentaires, à condition que la caméra soit braquée sur le distributeur uniquement.
C’est précisément le périmètre que nous retenons lors de l’audit de sécurité préalable à toute installation de caméras de surveillance : couvrir les points d’entrée et les zones à risque, sans empiéter sur les espaces de vie des salariés.
Les zones strictement interdites
À l’inverse, quatre catégories de lieux ne peuvent pas être placées sous surveillance :
- les postes de travail individuels, sauf circonstances exceptionnelles ;
- les zones de pause ou de repos ;
- les toilettes ;
- les locaux syndicaux et les accès réservés aux représentants du personnel.
Ces interdictions sont absolues pour les trois dernières. Aucune justification de sécurité ne permet de filmer une salle de pause ou des sanitaires. Filmer les postes de travail individuels, est néanmoins possible, dans certaines situations spécifiques.
Le poste de travail : une exception qui se mérite
Filmer un salarié à son poste reste possible dans des circonstances exceptionnelles : la manipulation d’argent ou la présence de biens de valeur, par exemple. Mais l’exception est d’interprétation stricte, et deux conditions pratiques s’imposent.
D’abord, la caméra doit être orientée sur le bien à protéger, pas sur la personne : sur la caisse plutôt que sur le visage du caissier, sur le coffre plutôt que sur le bureau. Ensuite, le dispositif doit rester proportionné et temporaire lorsque la circonstance qui le justifie est elle-même temporaire.
Non, vous n’avez plus à déclarer votre vidéosurveillance à la CNIL
C’est l’idée reçue la plus tenace, et elle a la vie dure 7 ans après la réforme. Depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, la déclaration préalable à la CNIL a disparu. Pour un système installé dans des lieux non ouverts au public — bureaux, entrepôt, atelier, réserves — aucune formalité n’est à accomplir auprès de la CNIL.
Elle a été remplacée par trois obligations internes :
- l’inscription du traitement au registre des traitements de l’entreprise ;
- l’association du délégué à la protection des données (DPO) s’il en existe un ;
- la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsque le dispositif le justifie.
Beaucoup de dirigeants croient encore devoir « déclarer à la CNIL » et ignorent qu’ils doivent en réalité tenir un registre. C’est pourtant ce registre que la CNIL demandera en premier en cas de contrôle.
L’autorisation préfectorale : seulement si vous filmez un lieu ouvert au public
Ne confondez pas les deux régimes : le registre RGPD concerne tous les dispositifs, l’autorisation préfectorale n’en concerne qu’une partie. C’est la distinction sur laquelle se trompent la plupart des entreprises.
Dès lors que vos caméras filment un lieu ouvert au public — espaces d’entrée et de sortie, zones marchandes, comptoirs, caisses —, une autorisation préfectorale est obligatoire. Elle est délivrée par le préfet du département, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
- Demande via le formulaire Cerfa n° 13806*04, en ligne ou auprès de la préfecture ;
- autorisation délivrée pour cinq ans, renouvelable ;
- une AIPD devient obligatoire en cas de « surveillance systématique à grande échelle ».
Un commerce, une agence ou un hall d’accueil recevant de la clientèle relèvent donc de ce régime. Un entrepôt fermé au public, non.
Informer les salariés : 2 obligations distinctes
L’information des salariés se joue à deux niveaux, et négliger l’un des deux suffit à rendre le dispositif irrégulier.
1. L’information individuelle. Chaque salarié doit être informé par écrit de l’existence du dispositif et de ses caractéristiques.
2. Les panneaux d’affichage. Des panneaux permanents doivent être visibles dans les zones filmées et mentionner :
- les finalités du traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l’identité du responsable du traitement ou les coordonnées du DPO ;
- l’existence des droits informatique et libertés ;
- les coordonnées de la CNIL et le droit d’introduire une réclamation.
S’y ajoute une obligation de dialogue social : les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras. Avant la décision, donc — pas une fois le devis signé.
Combien de temps conserver les images ?
La CNIL retient un principe clair : « en principe, cette durée n’excède pas un mois ». Elle souligne par ailleurs que, dans la pratique, quelques jours suffisent à effectuer les vérifications nécessaires après un incident.
Une exception existe : si une procédure disciplinaire ou pénale est engagée, les images concernées peuvent être extraites et conservées pour la durée de la procédure. Cette extraction doit alors être consignée dans un cahier spécifique.
Conserver six mois d’images « au cas où » est donc non conforme. C’est un réglage à vérifier sur votre enregistreur, pas une option de confort.
Qui a le droit de consulter les images ?
L’accès aux images est réservé aux seules personnes habilitées, désignées par l’employeur dans le cadre de leurs fonctions — un responsable sécurité, par exemple. Ces personnes doivent être formées et sensibilisées.
La sécurisation technique fait partie des obligations : mot de passe robuste, connexion en HTTPS, et accès à distance sécurisé. La CNIL alerte spécifiquement sur le détournement de la consultation à distance, qui ne doit pas se transformer en contrôle de la qualité du travail en temps réel.
Quant à l’enregistrement sonore, il est réservé à des situations particulières et son déclenchement doit rester à l’initiative de l’employé. Coupler image et son en continu est l’un des manquements les plus lourdement sanctionnés. C’est aussi pourquoi la levée de doute est généralement confiée à un centre de télésurveillance habilité plutôt qu’à une écoute permanente.
Ce que risque une entreprise non conforme
Le RGPD prévoit un plafond de sanction de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les faits, les montants prononcés contre des PME sont bien inférieurs — mais loin d’être symboliques.
Deux décisions récentes donnent la mesure :
- 40 000 € le 19 décembre 2024 contre une entreprise du secteur immobilier. Son dispositif « captait en continu les images et le son des salariés » sans circonstance exceptionnelle le justifiant, doublé d’un logiciel mesurant les périodes d’inactivité et réalisant des captures d’écran régulières — une « surveillance particulièrement intrusive », selon la CNIL (délibération publiée).
- 100 000 € le 18 septembre 2025 contre la société SAMARITAINE SAS, qui avait installé dans deux réserves des caméras dissimulées ayant l’apparence de détecteurs de fumée, équipées de microphones. Découvertes par les salariés, elles ont été retirées un mois plus tard ; l’entreprise n’a pas démontré le caractère temporaire du dispositif (décision CNIL).
Ces deux affaires partagent le même point de bascule : ce n’est pas la caméra qui a été sanctionnée, c’est sa disproportion — enregistrement sonore permanent, dissimulation, surveillance continue du salarié.
Questions fréquentes
Non. Cette formalité a disparu en 2018 avec le RGPD. Pour un lieu non ouvert au public, aucune démarche n’est à faire auprès de la CNIL : vous devez inscrire le traitement à votre registre interne.
Non, sauf circonstances exceptionnelles telles que la manipulation d’argent ou la présence de biens de valeur. La caméra doit alors viser le bien à protéger, pas la personne.
L’enregistrement sonore est réservé à des situations particulières et son déclenchement doit relever de l’initiative de l’employé. Un enregistrement audio continu des salariés a valu 40 000 € puis 100 000 € d’amende à deux entreprises en 2024 et 2025.
Un mois au maximum en principe, et quelques jours suffisent en pratique. Seule une procédure disciplinaire ou pénale engagée permet de conserver plus longtemps les images extraites.
Non, elle est délivrée pour cinq ans et doit être renouvelée. Elle n’est requise que si vos caméras filment un lieu ouvert au public.
Un dispositif conforme se conçoit avant l’installation
La plupart des non-conformités constatées ne viennent pas d’une mauvaise intention, mais d’un système installé sans étude préalable : une caméra mal orientée, un enregistreur réglé sur trois mois par défaut, un panneau d’affichage oublié.
Chez BFC Vidéo Sécurité, nous accompagnons exclusivement les professionnels de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand-Est. Notre audit de sécurité intègre le volet réglementaire dès la conception : positionnement des caméras, durée de conservation, mentions d’affichage, et articulation avec votre alarme professionnelle et votre dispositif de télésurveillance.
Nous exerçons sous autorisation préfectorale CNAPS n° AUT-021-2119-08-20-20200749287. L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Demandez votre audit de sécurité gratuit pour faire le point sur votre installation existante ou sur votre projet.
Sources : CNIL — La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail ; délibérations CNIL du 19 décembre 2024 et du 18 septembre 2025 ; formulaire Cerfa n° 13806*04. Cet article présente le cadre général applicable aux entreprises ; pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre DPO ou de la CNIL.
